L’acheteur déclare parfaitement connaître et accepter l’ensemble des règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre et les règlements d’expertise et d’arbitrage du comite européen (RUCIP). Pour toutes conditions non stipulées aux présentes, le RUCIP dernière édition s’appliquera automatiquement.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Toute contestation découlant des ventes effectuées par SAS PERRIOL-JEUDY sera soumise à l’arbitrage de la Commission d’Arbitrage RUCIP de Paris qui sera seule compétente au premier et deuxième degrés. Cette dernière tranchera définitivement le litige conformément aux règles et usages et au règlement d’arbitrage RUCIP dernière édition que les parties déclarent connaître et accepter. Par conséquent, les parties déclarent renoncer à toute autre voie de recours.
Toutes nos offres sont sans engagement: dans le cas de problèmes de production ou de qualité des lots, nous nous réservons le droit de modifier en quantité, en calibre et en origine les commandes.
Paiement: toutes ces marchandises nous sont payables à 30 jours, net de livraison. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 50 euros pour frais de recouvrement. Clause de réserve de propriété : les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de modification de la T.V.A., la facturation tiendra compte de ce changement.
I / COMMANDES, RESERVATIONS et TARIFS
- ARTICLE I – 1 : COMMANDES
Toute commande faite par correspondance (fax, mail, courrier…) ou transmise par agent (courtier, responsable de magasin…) n’est valable que si elle est régulièrement acceptée et confirmée par nous-mêmes et ne nous engage que contre bonnes références, à défaut desquelles nous nous réservons le droit d’annuler la vente ou d’exiger le paiement avant départ.
Cas des commandes passées sur des réservations de campagne : elles s’apparentent plus à des ordres de livraison et sont soumises aux mêmes conditions de vente, même si elles ne font pas l’objet d’un document de commande formel. - ARTICLE I – 2 : PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes, TVA 10 % en sus. Les cours de nos marchandises sont sujets à des variations et peuvent nous amener à modifier nos tarifs sans préavis. Ne sont pas concernées par ces modifications de tarifs les commandes déjà validées - ARTICLE I – 3 : PAIEMENT
Paiement par effet domicilié à 30 jours nets de livraison. Autres modes de paiement possible (LCR, Chèque, traites acceptées, B.O., ou tous autres modes à votre convenance), toujours à 30 jours nets de livraison. Pour les effets envoyés à l’acceptation et pour les billets à ordre, nous vous demandons de nous les retourner dans les meilleurs délais. - ARTICLE I – 4 : AGIOS et ESCOMPTE :
Au-delà de l’échéance, des agios seront décomptés au taux de 1.35 % HT mensuel.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. - ARTICLE I – 5 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal de commerce de VALENCE sera le seul compétent si le client est un commerçant ou une société commerciale et en cas de non-arbitrage RUCIP. - ARTICLE I – 6 : CLAUSE PÉNALE
De convention expresse et sauf report accordé, le défaut de paiement à l’échéance ci-dessus défini entraînera:
> l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
> une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre les intérêts stipulés ci-dessus. - ARTICLE I – 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et tous textes subséquents. Nonobstant cette clause, la Charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur dès livraison des marchandises.
II/ TRANSPORT et RECEPTIONS
- ARTICLE II – 1 : EN CAS DE GEL
Les pommes de terre gèlent ! Nous ne pouvons pas prendre le risque d’expédier vos commandes si la température avoisine les 0°. En cas de livraison impérative, les emballages d’hiver seront à la charge du destinataire et à ses risques et périls. - ARTICLE II – 2 : RECEPTIONS & RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une différence entre les quantités livrées et celles mentionnées sur le bon de livraison devra être signalée dès réception (délai de 48 heures est consenti pour les livraisons d’emballages de moins de 25kg) avec impérativement des réserves sur le récépissé émargé du transporteur. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée, sauf application de l’article 28 alinéa 5 du code RUCIP dernière édition: pommes de terre de semence : La réclamation sera valable après déchargement à condition expresse qu’elle soit faite dans les trois semaines de la réception et que l’identification de celle-ci ne puisse être contestée (plombs, scellés, étiquettes inviolables). Tous plants coupés ne peuvent être garantis, les plants ayant été vendus en l’état. En tout cas, quel que soit l’objet de la contestation, l’indemnité et les dommages ne pourront excéder la valeur de la marchandise litigieuse. - ARTICLE RUCIP :
Nos ventes sont soumises aux règles et usages du commerce des pommes de terre. Tout litige éventuel de qualité ne peut être réglé sans la production des étiquettes ou certificats de contrôle. Pour cela, informez votre clientèle qu’elle doit conserver ces pièces.
- ARTICLE II – 3 : LE FRANCO / SEMENCES DE POMME DE TERRE
Le tarif est H.T. FRANCO pour un MONTANT de 650 euros
Pour les petits volumes nous appliquons les majorations suivantes :
- Total de la commande
- de 450 à 649 €
- de 250 à 449 €
- inférieur à 250 €
- Frais de transport
- forfait de 25 euros
- forfait de 45 euros
- le port est facturé en plus
- ARTICLE II – 3 : LE FRANCO / BULBES POTAGERS
Le tarif est H.T. FRANCO pour un MONTANT de 250 euros
Pour les petits volumes nous appliquons les majorations suivantes :
- Total de la commande
- de 150 à 250 €
- inférieur à 150 €
- Frais de transport
- forfait de 25 euros
- le port est facturé en plus